Dénomination sociale LPA OMBRAGE
Forme juridique EURL
Adresse 73 Allée Kleber – 34000 Montpellier
SIRET  90323523200019
Numéro TVA  FR38903235232
Téléphone 06 20 41 87 29
Email franck@voile-ombrage-herault.com
Site web www.voile-ombrage-herault.com

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles la société LPA Ombrage (ci-après « LPA » ou le « Vendeur ») vend à tout
client particulier ou personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles et dont le
domicile/siège social est situé en France métropolitaine (ci-après le « Client ») des voiles d’ombrage
sur-mesure (ci-après les « Produits ») et prestations d’installation associées.
1.2. Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avec l’offre qui lui est
remise, pour lui permettre de passer commande.
Toute commande du Client entraîne de plein droit de la part du Client l’acceptation sans réserve des
présentes CGV et ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout document émis
par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir
acceptées avant la passation de sa commande.
1.3. La vente des Produits est exclusivement régie par les présentes CGV, à l’exclusion de tout autre
document tel que notices, prospectus ou catalogue émis par LPA qui ne sont donnés qu’à titre
d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
1.4. Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute
autre version.

2. Offres – commandes

2.1. A défaut de mention particulière sur l’offre, toute offre ou devis émis par LPA reste valable
pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
2.2. Le contrat de vente du Produit est formé par l’acceptation écrite par le Client de l’offre émise par
LPA, sans modification par rapport à ladite offre. Toute demande spécifique du Client qui modifie les
conditions de l’offre émise par LPA devra faire l’objet d’une nouvelle offre.
2.3. Toute commande du Client ne peut pas être annulée (résolution) par ce dernier sauf acceptation
écrite de l’annulation par LPA.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles du Produit sont décrites sur l’offre adressée par LPA au Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques
essentielles, avant toute passation de commande.

4. Prix – Conditions de paiement

4.1. Prix
Toutes nos offres sont établies sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’offre.
Les prix mentionnés sur l’offre sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, y inclus la participation
aux frais d’emballage et frais de port éventuels.
LPA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en fonction de l’évolution des
prix des matières premières et/ou de l’énergie, sous réserve des commandes déjà acceptées par LPA.
Toutes les commandes sont payables en euros.
4.2. Conditions de paiement
Sauf mention contraire sur l’offre, LPA facture au Client un acompte de 50% du montant total de la
commande, payable comptant au jour de la commande.
Le solde, soit 50% du montant total de la commande, est payable comptant au jour de la réception de
l’installation.
Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou chèque.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues par LPA.
Toute somme non payée à l’échéance portée sur la facture donnera lieu de plein droit au paiement
d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal.

5. Prestations d’installation

5.1. LPA s’engage à réaliser la livraison et l’installation du Produit chez le Client.
5.2. LPA s’engage à réaliser les prestations d’installation dans les règles de l’art. LPA s’engage à rectifier
et à réintervenir, à ses frais, si des malfaçons imputables à LPA et reconnues comme telles par elle sont
constatées contradictoirement.
5.3. Les services d’installation pourront être en partie sous-traitées par LPA à un tiers, ce que le Client
accepte expressément.
5.4. Le Client s’engage à collaborer de manière active avec LPA en lui communiquant, préalablement
aux prestations d’installation, toute information ou évènement utile et/ou nécessaire qui aurait ou
pourrait avoir un impact sur la réalisation des prestations d’installation des Produits par LPA (pérennité
des ancrages, autres travaux prévus par le Client parallèlement à ceux de LPA, etc.).

6. Délais – réception – transfert des risques

6.1. Délais :
Les délais de livraison et d’installation sont indiqués sur l’offre. Ils varient en fonction de la complexité
du projet d’installation chez le Client.
A défaut d’indication de la date de livraison et d’installation sur l’offre, et conformément aux
dispositions de l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison et l’installation des Produits
commandés interviendra au plus tard dans les trente (30) jours à compter du jour suivant la
confirmation de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Bien qu’ils soient indicatifs, LPA fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison et
d’installation mentionnés lors de la commande.
En cas de retard de livraison imputable à LPA, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la
vente du Produit par lettre recommandée avec avis de réception ou sur tout support durable
(notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes
modalités LPA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, LPA ne s’est
pas exécuté dans ce délai. Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la
réception par LPA d’une lettre l’informant de la résiliation, à moins qu’LPA ne se soit exécutée entre
temps. En cas d’annulation de la vente, LPA remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours
à compter de la date d’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque
indemnité.

6.2. Réception :

Il appartient au Client d’informer par écrit à LPA de ses réserves sur la conformité des Produits et/ou
de l’installation, dans un délai de sept jours calendaires suivant la réception.
En cas de réserves du Client sur le Produit ou la conformité de l’installation, LPA s’engage à lever les
réserves en procédant au remplacement du Produit reconnu non conforme à la commande, ou en
réexécutant les prestations d’installation, et ce dans les meilleurs délais, à l’exclusion de tous
dommages et intérêts ou remboursement ou résolution de la commande concernée.
6.3. Transfert des risques : Le Client supporte les risques de détérioration des Produits à compter de la
date de livraison et d’installation, même partielle, chez le Client.

7. Clause de réserve de propriété

Le transfert au Client de la propriété des Produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du
prix en principal et en intérêts. En sa qualité de détenteur du Produit, le Client en assure, à ses frais, la
garde, les risques et la responsabilité.
Il est interdit au Client de disposer des Produits qu’il n’aurait pas intégralement payés pour les
revendre ou les transformer.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Produits
vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. Responsabilité

LPA est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages directs causés au Client
résultant de la vente des Produits et/ou de l’exécution de ses services d’installation.
La responsabilité de LPA est exclue pour tout dommage résultant :
– (i) d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation anormale du Produit par le Client, et d’une
façon générale de tout usage ou montage par le Client non conforme aux spécifications du
Produit ou à sa documentation (notamment son plan de montage et d’instructions) ;
– (ii) d’une modification du Produit par le Client ou par un tiers ;
– (iii) d’une détérioration consécutive à des conditions anormales de stockage et/ou de
conservation chez le Client.
– (iv) d’une détérioration consécutive à un défaut de démontage du Produit malgré l’émission
d’une alerte « Orange ou « Rouge » émise par Météo France pour phénomène de vents
violents ou de neige-verglas.

9. Garantie commerciale

Sans préjudice de toute garantie légale applicable, LPA garantit que les Produits sont exempts de toute
défectuosité et tout vice de conception, de matière ou de fabrication, pendant une durée de vingtquatre
(24) mois à compter de la date d’installation des Produits. Cette garantie commerciale est
limitée au simple remplacement des Produits défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité,
remboursement ou dommages et intérêts.
Afin de mettre en oeuvre cette garantie, le Client peut prendre contact avec LPA au numéro de
téléphone ou adresse électronique mentionnés en-tête des CGV. Aucun prix supplémentaire au prix
du Produit n’est exigé du Client pour bénéficier de la garantie commerciale.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de LPA.
Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la
garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés mentionnées à l’article 9 des
CGV.
Ne sont pas couvertes par la garantie commerciale tout vice ou défectuosité affectant le Produit et
résultant :
– (i) de l’usure normale du Produit ;
– (ii) d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation anormale du Produit par le Client, et d’une façon
générale de tout usage ou montage par le Client non conforme aux spécifications du Produit ou à sa
documentation (notamment son plan de montage et d’instructions) ;
– (iii) d’une modification du Produit par le Client ou par un tiers ;
– (iv) d’une détérioration consécutive à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation
chez le Client ;
– (v) d’une détérioration consécutive à un défaut de démontage du Produit malgré l’émission d’une
alerte « Orange ou « Rouge » émise par Météo France pour phénomène de vents violents ou de neigeverglas.
10. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou
endommagés et ne correspondants pas à la commande, et de la garantie légale des vices cachés,
provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits vendus.
Le Client est informé, conformément à l’article D211-2 du code de la consommation, des modalités de
mise en oeuvre de ces garanties légales :
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la
mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la
date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité
affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement
du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour
lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une
extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la
garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de
remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 %
du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral
contre restitution du bien. »
11. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à remplir ses obligations, si
ce manquement est dû à un cas de « Force Majeure » tel que défini par l’article 1218 du Code civil et
interprété par la jurisprudence française.
12. Propriété intellectuelle
12.1. LPA conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux projets, études,
maquettes et documents de toute nature éventuellement transmis au Client.
Seul est concédé au Client, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’usage de ces
droits de propriété intellectuelle, limité à un usage privé au Client.
Ces documents ne peuvent être reproduits ou communiqués par le Client à un tiers sans l’autorisation
expresse et préalable de LPA. Ils doivent être restitués, par le Client, pour les devis ne donnant pas
lieu à commande et/ou à première demande écrite de LPA.
12.2. Les dessins et modèles, la technologie, brevetée ou non, le savoir-faire ainsi que tous les droits
de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, restent la propriété pleine et entière de LPA ou des
titulaires de ces droits.
12. Droit applicable – Clause attributive de juridiction
Les présentes CGV et les commandes sont régies par le droit français.
En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut en premier lieu
s’adresser au gérant de la société LPA pour trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de
l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution
amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite
auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
50873/VM/2304 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel
concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette
médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de
paiement, etc.)

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de
soumettre votre différend aux tribunaux compétents.